COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SOLESMES DU 17 JUIN 2011 à 20h00

Convocation du 10 juin 2011

 

Membres en exercice : 27

 

Présidence : Monsieur MACHEPY Serge, Maire.

 

Présents : M. MACHEPY Serge, M. LEFEBVRE Jean-Michel, Mme VERGEOT Martine, Mme VAILLANT Jacqueline, M. TABARY Pierre-Gil, Mme DUFOUR Monique, M. LESNE Marc, Mme MARTY Anne-Marie, M.BROEKAERT Guillaume, M. DUJARDIN Pierre, Mme STOCKINGER Elisabeth, M. RUFFIN Jérémie, M. GODFROY Grégory, Mme ROBACHE Marie-Louise, Mme ESTEBAN Cathy, M. HERBIN Michel, M. MARION Daniel, M. LAURENT Gérard, Mme BILLECOCQ Valérie, M. MOINE Jacques, Mme BIZEUL Anne-Sophie.

Procurations : M.DECAUX Samuel, M.BARBET Serge, Mme CHARLET Anne, COVIN Marie-Andrée, Mme LAINE Sylvie, Mme HANNIER Marie-Pierre.

Secrétaire de séance : M. BROEKAERT Guillaume.

Le quorum étant atteint et conformément à l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte et a tenu à remercier bien chaleureusement tous les Membres du Conseil Municipal présents.

En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de cette séance, chargé de tenir le procès verbal, a été nommé.

Il s'agit de M. BROEKAERT Guillaume , qui a donné connaissance du procès verbal de la séance précédente, à savoir celle du 5 avril 2011 qui a été approuvé à l'unanimité.

M. le Maire informe le Conseil Municipal que Madame MARTY Anne-Marie prend part au vote de la question 1 et donne procuration à Monsieur TABARY Pierre-Gil pour les questions suivantes inscrites à l'ordre du jour.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le Conseil Municipal a ensuite été invité à délibérer sur les 8 questions inscrites à l'ordre du jour :

 

QUESTION 1 ELECTION DES SENATEURS – DESIGNATION DES DELEGUES ET DES SUPPLEANTS

Le bureau électoral, présidé par Monsieur MACHEPY, Maire a désigné :

- les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés, présents : Messieurs MOINE Jacques et DUJARDIN Pierre ;

- les deux membres les plus jeunes, présents : Messieurs BROEKAERT Guillaume et RUFFIN Jérémie.

2) des listes de candidats déposées régulièrement :

- première liste déposée : « Solesmes renouveau »

- deuxième liste déposée : « liste de gauche et de rassemblement républicain »

Le Conseil Municipal a été invité à procéder sans débat au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel, à l'élection des quinze délégués et des cinq suppléants.

Le scrutin a donné les résultats suivants :

- effectif légal du Conseil Municipal : 27

- nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

- nombre de conseillers municipaux présents à l'ouverture du scrutin :21

- nombre de votants : 21 + 6 procurations

- nombre de suffrages valablement exprimés : 25

- nombre de suffrages déclarés nuls : 2

Ont obtenu :

- première liste déposée : « Solesmes renouveau » : 21 voix

- deuxième liste déposée : « liste de gauche et de rassemblement républicain » : 4 voix

ELECTION DES 15 DELEGUES

La répartition des sièges a donné les résultats suivants :

- première liste déposée : « Solesmes renouveau » : 13 sièges

- deuxième liste déposée : « liste de gauche et de rassemblement républicain » : 2 sièges

Sont donc désignés :

- MACHEPY Serge

- VERGEOT Martine

- LEFEBVRE Jean-Michel

- VAILLANT Jacqueline

- DECAUX Samuel

- TABARY Pierre-Gil

- DUFOUR Monique

- CHARLET Anne

- LESNE Marc

- MARTY Anne-Marie

- BROEKAERT Guillaume

- COVIN Marie-Andrée

- DUJARDIN Pierre

- BIZEUL Anne-Sophie

- LAURENT Gérard

Avant de procéder à l'élection des 5 suppléants, il convient de s'assurer que les 15 délégués acceptent leur mandat, aucun refus n'ayant été constaté, les quinze délégués ont donc été déclaré élus.

ELECTION DES 5 SUPPLEANTS

La répartition des sièges a donné les résultats suivants :

- première liste déposée : « Solesmes renouveau » : 4 sièges

- deuxième liste déposée : « liste de gauche et de rassemblement républicain » : 1 siège

Sont donc désignés :

- GODFROY Grégory

- ROBACHE Marie-Louise

- LAINE Sylvie

- RUFFIN Jérémie

- HANNIER Marie-Pierre

 

Les 5 suppléants ayant accepté leur mandat, ils ont été déclarés élus.

 

QUESTION 2 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ECOLE MATERNELLE :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la demande de subvention faite par délibération en date du 6 juillet 2010 à Monsieur LECERF, Sénateur du Nord, qui s'était engagé à octroyer une subvention sur son enveloppe parlementaire doit faire l'objet d'une nouvelle décision du Conseil Municipal. Il est donc proposé à ce dernier de délibérer et autoriser Monsieur le Maire à rechercher toute subvention provenant des services de l'Etat dans le cadre de l'aménagement et la création de la cuisine pour la cantine scolaire.

 

ADOPTE A L'UNANIMITE

 

QUESTION 3 REVISION GENERALE DES TARIFS

Monsieur le Maire a informé les membres du Conseil Municipal qu'il serait souhaitable de revoir les différents tarifs municipaux.

Il a rappelé que ces tarifs avaient fait l'objet d'une révision générale par délibération en date du 6 Juillet 2010 et propose les nouveaux tarifs suivants qui correspondront à une augmentation d'environ 3 %.

A - TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE applicables au 12 septembre 2011

1 - COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS :

a) section maternelle (par planche de 8 tickets)

- un enfant : 15.70 euros au lieu de 15,25 euros. (Coût de 1, 96 € par ticket)

- deux enfants et plus : 14,35 euros au lieu de 13,95 euros (Coût de 1, 80 € par ticket)

b) section élémentaire (par planche de 8 tickets)

- un enfant : 19.75 euros. (Coût de 2, 46 € par ticket)

- deux enfants et plus : 18,80 euros. (Coût de 2, 35 € par ticket)

2 – COMMUNES EXTERIEURES POUR TOUTES LES ECOLES (par planche de 8 tickets) :

- par enfant : 28.30 euros. (Coût de 3, 53 € par ticket)

3 - TARIFS ADULTES (par planche de 8 tickets).

- par adulte : 39,60 euros. (Coût de 4, 95 € par ticket)

B - TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE : applicables au 12 septembre 2011

- 10,15 euros la planche de 8 tickets d'une heure au lieu de 9,85 euros. (1, 27 € /H)

- 8,10 euros la planche de 8 tickets d'une demi-heure, au lieu de 7,90 euros. (1,01 €/½ H)

C - TARIFS DU CIMETIERE : applicables au 1er septembre 2011

1 – Concessions :

- concessions pour 15 ans : 16,10 euros le mètre carré, au lieu de 15.60 euros.

- concessions pour 30 ans : 32,10 euros le mètre carré, au lieu de 31.20 euros.

- concessions pour 50 ans : 48.30 euros le mètre carré, au lieu de 46.95 euros.

2 – Taxes et redevances funéraires :

- creusement de fosses :

Þ Adultes 54.20 euros au lieu de 52.65 euros.

Þ Enfants 27.50 euros au lieu de 26.30 euros.

- taxe d'exhumation 21.00 euros au lieu de 20,40 euros.

- ouverture de caveau 54.25 euros au lieu de 52.70 euros.

- vacations de police 16.10 euros au lieu de 15.60 euros.

3 – occupation du caveau communal :

- 1,30 euro par jour pendant le premier mois, au lieu de 1,28 euro.

- 2,55 euros par jour du deuxième au sixième mois inclus, au lieu de 2,50 euros.

- 5,10 euros par jour ensuite, au lieu de 4,95 euros.

D - TARIFS DES DROITS DE PLACES :applicables au 1er septembre 2011

1) fêtes foraines :

- 1,25 euro le mètre carré au lieu de 1,20, pour toute la durée de la fête, concerne les industriels forains ayant des manèges dont la surface au sol est inférieure ou égale à 200 mètres carrés.

- forfait de 225 euros au lieu de 220,00, pour toute la durée de la fête, concerne les industriels forains ayant des manèges dont la surface au sol est supérieure à 200 mètres carrés.

2) carnaval - instauration de tarifs forfaitaires pour les manèges dont :

- surface au sol inférieure à 50 mètres carrés : 34,75 euros au lieu de 33.75 euros.

- surface au sol comprise entre 50 et 100 mètres carrés : 69,50 euros au lieu de 67.50 euros.

- surface au sol supérieure à 100 mètres carrés : 116 euros au lieu de 112,50 euros.

3) autres droits de places :

- droit d'installation pour les Poids Lourds (vente au déballage) : 51.50 € la demi-journée.

- marchés (le jeudi) : le tarif reste fixé à 0,80 € (mètre linéaire).

- marché couvert : le tarif reste fixé à 1,20 € (mètre linéaire).

- braderie (le lundi de Pentecôte) : le tarif reste fixé à 4,50 € (mètre linéaire) en attendant une éventuelle révision lors d'un prochain Conseil Municipal.

La gratuité est accordée aux Solesmois pour tous les droits de places, y compris la Ducasse et le Carnaval.

E – TARIFS DE LOCATIONS DES SALLES (Chiffres arrondis) : applicables au 1er janvier 2012 :

1) salle du centre administratif :

- 140,00 euros au lieu de 136,00 euros pour une journée.

- 70,00 euros au lieu de 68,00 euros pour une demi journée.

2) salle Casanova :

- 70,00 euros au lieu de 68,00 euros pour une journée.

- 36,00 euros au lieu de 35,00 euros pour une demi journée.

3) marché couvert (sauf le jeudi) :

- 82.00 euros au lieu de 80.00 euros pour une journée.

- 41.00 euros au lieu de 40.00 euros pour une demi journée.

F – TARIFS DE LOCATIONS DE LA SALLE POLYVALENTE GERARD CARLIER : APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2012

1) location de la salle avec cuisine et vaisselle :

- le week-end aux solesmois : 480,00 euros + 3 % arrondis 495,00 €

- le week-end aux solesmois + 1 jour supplémentaire : 750 € soit 255 € la journée supplémentaire ;

- le week-end aux extérieurs : 680,00 euros + 10 % arrondis : 750,00 €

- le week-end aux extérieurs + 1 jour supplémentaire : 900 €

- la journée aux solesmois : 370,00 euros + 3 % arrondis : 380,00 €

- la journée aux extérieurs : 570,00 euros + 10 % arrondis 625,00 €

2) location de la salle avec gradins :

- le week-end aux solesmois : 430,00 euros + 3 % arrondis : 440,00 €

- le week-end aux solesmois + 1 jour supplémentaire : 690 € soit 250 € la journée supplémentaire ;

- la journée aux solesmois : 320,00 euros + 3 % arrondis 330,00 €

- la journée aux extérieurs : 460,00 euros + 10 % arrondis 500,00 €

3) location de la salle de réunion :

- le week-end aux extérieurs : 290,00 euros + 10 % arrondis 300,00 €

- la journée aux extérieurs : 170,00 euros + 10 % arrondis : 175,00 €

4) organisation d'une exposition vente :

- le week-end aux solesmois : 640,00 euros + 3 % arrondis : 660,00 €

- le week-end aux solesmois + 1 jour supplémentaire : 950 € soit 290 € la journée supplémentaire ;

- le week-end aux extérieurs : 790,00 euros + 10 % arrondis : 870,00 €

- le week-end aux extérieurs + 1 jour supplémentaire : 1 250 € soit 380 € la journée supplémentaire ;

- la journée aux solesmois : 442,00 euros + 3 % arrondis : 455,00 €

- la journée aux extérieurs : 570,00 euros + 3 % arrondis : 585,00 €

Proposition : forfait nettoyage : 70 € (uniquement pour les associations solesmoises)

Location nappes : forfait de 150 €.

 

ADOPTE A 21 VOIX POUR 4 CONTRE ET 2 ABSTENTIONS

 

QUESTION 4 REVISION REDEVANCE POUR LE RESEAU GAZ DE VILLE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est possible d'encaisser annuellement par l'intermédiaire du SIDEC une redevance pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. Effectivement, un titre de recettes doit être envoyé avec une délibération du Conseil Municipal à GRDF.

Cette redevance annuelle est calculée et revalorisée par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 qui prévoit la formule de calcul correspondante en fonction de l'évolution de l'index ingénierie.

Etant donné que le linéaire de réseau public de distribution de gaz est de 16250 mètres (données décembre 2010) ;

La Redevance est égale à : (0,035 € x 16250 + 100 euros) x 1,081 = 723 € ;

Ce montant tient compte du taux d'évolution de l'index Ingénierie. Il peut augmenter la redevance pour occupation du domaine public (R.O.D.P) Gaz de 1,8% au titre de l'année 2011 soit une augmentation de 8,09% par rapport aux valeurs mentionnées au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 ;

Arrête le présent état des sommes dues à la somme de 723 € (arrondi à l'euro le plus proche conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publique).

 

ADOPTE A L'UNANIMITE

 

QUESTION 5 REVISION ECHANGE TERRAIN COMMUNE / MAISON DE L'INSTIT

Le 30 juin 2010, Monsieur BEAL, gérant de la SCI « Maison de l'Instit » a fait l'acquisition de l'ex-école d'Ovillers, En séance du 21 décembre 2010, le Conseil Municipal a accepté, suite à la demande de Monsieur BEAL, la modification de l'emplacement de la servitude de passage pour l'accès commun au logement ainsi qu'au bâtiment de l'ex-école restée propriété de la Commune. La nouvelle servitude de passage, d'une largeur de 3 mètres devait être positionnée le long de la limite séparative de la propriété sise n° 3 rue de Vendegies et cadastrée AR n° 140.

Aujourd'hui et après réflexion des deux parties (La Commune et la SCI Maison de l'Instit), il parait plus judicieux d'effectuer un échange de terrain conformément au plan réalisé par Monsieur DRAIN, géomètre.

Monsieur BEAL accepte d'échanger cette nouvelle servitude telle que décrite précédemment qui deviendra propriété de la Commune contre une partie du terrain d'une largeur de 3,30 m sur 11,91 m qu'il sera chargé de clôturer (comme indiqué dans l'acte de vente initial) et qui viendra s'ajouter au terrain qu'il possède déjà à l'arrière de la maison, côté cour : d'une largeur de 3,06 m et réduit de 3 m sur sa longueur.

Conformément aux engagements repris dans la délibération du 21 Décembre 2010, les frais engagés pour cette transaction ainsi que les travaux à réaliser pour rendre l'accès à l'école via le garage (démolition, remblais ...) seront à la charge de la SCI. Toutefois, il sera nécessaire de poser une clôture mitoyenne séparative, allant de la rue jusque dans la cour pour une longueur de + ou – 25 mètres, payée conjointement.

 

ADOPTE A L'UNANIMITE

 

QUESTION 6 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES ET LA TELETRANSMISSION DES ACTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des Marchés Publics

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures et la télétransmission des actes,

Le Maire, Rapporteur, expose au Conseil Municipal :

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a constitué un groupement de commandes, qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

la télétransmission des actes entre la Préfecture et les collectivités territoriales,

les tiers de télétransmission,

une plateforme de dématérialisation des marchés publics,

des certificats électroniques,

le parapheur électronique,

l'archivage électronique,

la formation,

l'hébergement des applications nécessaires à la télétransmission.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.

Je vous rappelle que depuis le 1er janvier 2010, les obligations en matière de dématérialisation ont été accentuées et qu'elles le seront à nouveau à compter du 1er janvier 2012 : il ne sera plus possible de refuser aux candidats de transmettre leurs plis par voie dématérialisée pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et la dématérialisation de la comptabilité relèvent d'une démarche volontaire de modernisation administrative.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la commune contenus dans ce document et de m'autoriser à signer cette convention.

Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période du 17 juin 2011 et ce jusqu'à son expiration, en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Décide d'adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures et la télétransmission des actes pour la période du 17 juin 2011 jusqu'à son expiration,

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l'habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

 

ADOPTE A L'UNANIMITE

 

QUESTION 7 SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE AVEC LA PREFECTURE DU NORD

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

La commune a adhéré au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures et la télétransmission des actes dont le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord est coordonnateur.

Le tiers de télétransmission choisi est S²LOW

proposé par la société ADULLACT

sise à l'adresse suivante : 315, cour Messier

34000 MONTPELLIER

Préalablement à la mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, il convient de signer avec le responsable de l'Etat dans le département une convention fixant les modalités de transmission.

Par conséquent, je vous propose d'autoriser le Maire à signer avec le Préfet la convention relative à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

La Conseil municipal, après avoir délibéré, autorise le Maire à signer avec le Préfet, la convention fixant les modalités de fonctionnement de la télétransmission des actes au contrôle de légalité.

 

ADOPTE A L'UNANIMITE

 

QUESTION 8 AVIS FAVORABLE SUR LE DOSSIER DE ZONE DE DEVELOPPEMENT EOLIEN (Z.D.E.) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS ET SUR LA ZONE PROPOSEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal que les Zones de Développement Eolien (Z.D.E.) ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 d'orientation de la politique énergétique. L'élaboration de ces zones conditionne le raccordement électrique des parcs éoliens au réseau de distribution public.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes du Pays Solesmois s'est engagée dans une démarche d'étude afin d'identifier des zones propices à l'éolien (Z.D.E.) qui feront l'objet du dépôt d'un dossier auprès des services de la Préfecture et de la DREAL Nord Pas de Calais.

Lors du Conseil communautaire du 30 mars 2011, les trois zones suivantes ont été retenues sur le territoire communautaire, selon les modalités suivantes :

Pôle 1 = communes de Vendegies-sur-Ecaillon / Bermerain :

5 machines de 125 mètres de haut de 2 MW chacune / puissance totale de 10 MW

Pôle 2 = communes de Saint-Python / Viesly :

5 machines de 125 mètres de haut de 2 MW chacune / puissance totale de 10 MW

Pôle 3 = commune de Solesmes :

5 machines de 125 mètres de haut de 2 MW chacune / puissance totale de 10 MW

Ainsi, l'étude de Z.D.E. a défini le pôle n°3 qui a son périmètre sur la commune de Solesmes comme suit :

5 machines de 125 mètres de haut de 2 MW chacune / puissance totale de 10 MW.

Le Conseil Municipal précise également que si les pôles n°1 (communes de Vendegies-sur-Ecaillon / Bermerain) et/ou n°2 (Saint-Python / Viesly) n'étaient pas retenus, la commune de Solesmes émet un avis favorable pour accepter sur son périmètre des machines supplémentaires dans la limite de 30MW maximum.

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Reconnaissant le bien fondé de l'étude et du zonage proposé :

Donne son avis favorable au périmètre proposé pour le pôle n°3 qui concerne le territoire de la commune avec option sur les pôles n°1 et 2 ;

Donne un avis favorable pour que la Communauté de Communes du Pays Solesmois dépose le dossier d'étude de Zones de Développement Eolien auprès de la DREAL Nord-Pas-de-Calais et de la Préfecture.

ADOPTE A L'UNANIMITE