COMPTE-RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SOLESMES DU 5 AVRIL 2011 à 20h00

Convocation du 29 mars 2011

Membres en exercice : 27

Présidence : Monsieur MACHEPY Serge, Maire.

 

Présents : M. MACHEPY Serge, M. LEFEBVRE Jean-Michel, Mme VERGEOT Martine, Mme VAILLANT Jacqueline, M. DECAUX Samuel, M. TABARY Pierre-Gil, , Mme DUFOUR Monique, M. LESNE Marc, M.BROEKAERT Guillaume, M. DUJARDIN Pierre, Mme STOCKINGER Elisabeth, M. BARBET Serge, M. RUFFIN Jérémie, Mme ROBACHE Marie-Louise, M. HERBIN Michel, M. MARION Daniel, M. LAURENT Gérard, Mme BILLECOCQ Valérie, M. MOINE Jacques, Mme BIZEUL Anne-Sophie.

Procurations : Mme CHARLET Anne, Mme HANNIER Marie-Pierre, M. GODFROY Grégory, COVIN Marie-Andrée.

Absents : Mme ESTEBAN Cathy, Mme MARTY Anne-Marie, Mme LAINE Sylvie

Secrétaire de séance : M. BROEKAERT Guillaume.

 

Le quorum étant atteint et conformément à l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a déclaré la séance ouverte et a tenu à remercier bien chaleureusement tous les Membres du Conseil Municipal présents.

En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le secrétaire de cette séance, chargé de tenir le procès verbal, a été nommé.

Il s'agit de M. BROEKAERT Guillaume , qui a donné connaissance du procès verbal de la séance précédente, à savoir celle du 8 février 2011 qui a été approuvé à l'unanimité.

Aucune remarque n'ayant été formulée, le Conseil Municipal a ensuite été invité à délibérer sur les 8 questions inscrites à l'ordre du jour :

 

QUESTION N°1 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET DE LA VILLE ET AFFECTATION DES RESULTATS

M. le Maire donne la parole à Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel, Adjoint aux finances pour le vote du Compte Administratif puis pour procéder à l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2010.

LE COMPTE ADMINISTRATIF :

En section de fonctionnement :

- l'exercice 2010 fait apparaître un solde d'exécution de : + 450 279,83

- le montant des résultats non affectés de l'exercice 2009 est de : + 892 280,61

- le montant du résultat cumulé de l'exercice 2010 est de : + 1 342 560,44

En section d'investissement :

- l'exercice 2010 fait apparaître un solde d'exécution de : - 1 094 705,81

- le solde d'exécution cumulé de l'exercice 2009 est de : - 117 802,34

- le solde d'exécution cumulé de l'exercice 2010 est de : - 1 212 508,15

- le solde des restes à réaliser de l'exercice 2010 est de : + 313 200

- le besoin de financement de la section d'investissement est de : 899 308,15

 

AFFECTATIONS DES RESULTATS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, compte tenu des moyens détenus en fonctionnement décide d'affecter la somme de 899 308,15€ au compte 1068 et d'émettre le titre de recette correspondant pour combler le déficit d'investissement.

L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2010 non affecté, soit 71 349,95 € sera porté en section de fonctionnement au compte 002.

 

EXECUTION DU BUDGET 2009

Reports Résultats

Dépenses Recettes Solde Excédent 2009 Déficit 2009 2010

Fonctionnement 2 993 105,66 3 443 385,49 450 279,83 892 280,61 *** 1 342 560,44

Investissement 1 728 036,54 633 330,73 -1 094 705,81 0,00 -117 802,34 -1 212 508,15

Total Budget 0,00 0,00 - 644 425,98 1 010 082,95 *** 130 052,29

 

AFFECTATION DE RESULTAT

Résultats Part affectée à l'investissement Restes à réaliser Résultats

2010 en 2010 (1068) Dépenses Recettes Solde Cumulés

Fonctionnement 1 342 560,44 371902,34 *** *** *** 970 731,32

Investissement -1 212 508,15 3 826 900 4 140 100,00 + 313 200 - 899 308,15

L'excédent de fonctionnement de l'exercice 2010 non affecté, soit :

970 658,10

- 899 308,15 (capitalisation en investissement pour 2011)

= 71 349,95 € sera porté en section de fonctionnement au compte 002.

ADOPTE A 18 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS

 

INFORMATION : COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2010 DU BUDGET DE LA VILLE ET DU SERVICE DE L'EAU :

M. le Maire donne la parole au Trésorier Municipal. Ce dernier précise que la date limite de vote du compte de gestion afférent à l'exercice n -1 est fixée au 30 juin (art. L.1612-12 du CGCT). Il informe l'assemblée que le compte de gestion de l'eau, annexé au budget principal communal n'a pas encore été définitivement arrêté suite aux admissions en non valeur votées lors de la séance de Conseil Municipal du 8 février 2011. Effectivement, des écritures de clôture du budget annexe sont en cours. Cependant, le compte de gestion de l'eau sera présenté avant la date légale précisée ci-dessus.

 

QUESTION N°2 VOTE DES 3 TAXES DU BUDGET DU BUDGET DE LA VILLE

M. le Maire propose à l'assemblée de passer au vote des 3 taxes locales et donne la parole à Monsieur LEFEBVRE, Adjoint aux finances. Sans augmentation des taux, le produit fiscal attendu est de 1 249 242 € (1 218 175 € en 2010). Cependant, pour

faire face au projet d'investissement pour la création d'un groupe scolaire de 7 classes maternelles avec une cantine (estimation à 4,5 à 5 millions d'euros TTC), il y a lieu de continuer à mener une politique volontariste quant à l'augmentation du produit fiscal par les taux.

Pour palier le besoin de financement annuel de la section d'investissement et pour éviter d'utiliser en totalité la ligne de trésorerie ouverte au Crédit Agricole Nord de France par délibération en date du 21-12-2010 d'un montant maximum de 3 000 000 d'euros pour financer le projet du groupe scolaire, il serait judicieux de développer une ressource complémentaire de +/- 70 000 €.

Situation avec les taux de 2010 :

Taxes locales : Valeurs 2010 : Valeurs attendues avec taux 2010 :

(en %) Montants (en %) Montants

TH 21.72 485 346 € 21.72 498 257 €

TFB 20.32 623 279 € 20.32 639 267 €

TFNB 64.99 109 550 € 64.99 111 718 €

TOTAL 1 218 175 € 1 249 242 €

Pour obtenir un produit fiscal de +/- 70 000 €, il y a lieu de voter les taux comme suit (sous réserve de ne pas dépasser les taux plafond qui seront notifiés sur l'état 1259 des services fiscaux et reçus en trésorerie sous huitaine) :

(en %) Montants attendus en 2011 :

22.37 513 168 €

20.93 658 458 €

66.94 115 070 €

TOTAL 1 286 695 €

ADOPTE A 18 VOIX POUR ET 6 CONTRE

 

QUESTION N°3 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2011 DE LA VILLE :

A) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Le projet de budget primitif de la ville de Solesmes est présenté par Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel , adjoint aux finances. Il s'équilibre comme suit :

Total équilibré : 3 371 750 €

CHAPITRE DEPENSES BP 2010 PROPOSITIONS REELLES 2011 PROPOSITIONS D'ORDRE

011 Charges à caractère général 1 096 616 1 033 420

012 Charges de personnel 1 508 565 1 573 268

022

023 Dépenses imprévues

Virement investissement 90 000

386 935

042 Transfert entre sections 41812 47 812

65 Autres charges de gestion courantes 559 341 560 000

66 Charges financières 102 500 150 000

67 Charges exceptionnelles 10 285 7250

CHAPITRE RECETTES BP 2010 PROPOSITIONS REELLES 2011 PROPOSITIONS D'ORDRE

002

Excédent reporté 71 350

70 Produits des services, domaines et ventes diverses 68 230 67 600

73 Impôts et taxes 1 753 300

1 713 600

74 Dotations, subventions et participations 1 399 778

1 446 200

75 Autres produits 47 050

59 500

77 Produits exceptionnels 7 350

13 500

B) SECTION D'INVESTISSEMENT :

Total équilibré de 6 333 108,15 € dont :

1 – DEPENSES :

Restes à réaliser 2010 :

Articles Montants

21318 1 700 - démolition ancienne salle des fêtes

23134 3 765 200 - école maternelle

23182 60 000 - éclairage public + parking Mol Fromage

Votes 2011 :

Articles Montants

1641 150 000 - capital crédits

2031 36 000 - frais d'études plan de circulation + kiosque

2128 15 000 - clôture et réseaux ex-logement école d'Ovillers

21311 60 000 - parquet Mairie

21316 15 000 - création columbarium

2151 - réseaux de voirie :

21 000 - liaison piétonne RD955/109

49 000 - voies communales/cailloux

= 70 000

2183 10 000 - administration générale (informatique et

bureau)

2188 - immobilisations corporelles :

30 700 - marché Dalkia

50 000 - démolition bâtiments + réfection murs

(rues Général de Gaulle et du Donjon)

110 000 - aménagement parking salle Gérard Carlier et divers

= 190 700

23134 - école maternelle :

80 000 - matériel/mobilier/équipement

400 000 - inscrits au BP 2010 et non repris dans les restes à réaliser

= 480 000

23182 - rue Halette/Place Mol Fromage :

+/- 20 000 - place supplémentaire/pavage (...)

12 000 - couvres murs

50 000 - isolation + réfection murs

= 82 000

23318 190 000 - kiosque (subvention 30%)

****

2 – RECETTES :

Restes à réaliser 2010 :

Articles Montants

1318 77 300 - DGE Amerval

85 200 - enveloppes parlementaires

1321 1 220 200 - DGE école maternelle 2011-2012

1323 57 400 - subvention du département pour école mat.

1641 2 700 000 - emprunt pour école maternelle

Votes 2011 :

Articles Montants

024 500 000 - vente d'immeubles

1323 200 000 - F.D.A.N Conseil Général

10222 590 163 - récupération T.V.A

1323 47 625 - subvention kiosque (30 %)

1318 20 000 - dons Fondation du Patrimoine (kiosque)

1328 78 500 - ADEME

ADOPTE A 18 VOIX POUR ET 6 CONTRE

 

QUESTION N°4 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2011 :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'attribuer les subventions aux associations suivantes (certains conseillers membres du bureau de certaines associations s'abstiennent quand leur association est concernée) :

ASSOCIATIONS Subventions votées

en 2010 Subventions à voter en 2011 Votes

151 550 €

QUESTION N°5 VOTE DU BUDGET ANNEXE 2011 SALLE CHERI DELSART :

A) SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Le projet de budget primitif de la ville de Solesmes est présenté par Monsieur LEFEBVRE Jean-Michel , adjoint aux finances. Il s'équilibre comme suit :

Total équilibré sous réserve d'éventuelles modifications du Trésorier Municipal concernant les reprises définitives :

CHAPITRE DEPENSES PROPOSITIONS REELLES 2011 PROPOSITIONS D'ORDRE

011 Charges à caractère général 16 092

012 Charges de personnel 11 000

022

023 Dépenses imprévues

Virement investissement 0

042 Transfert entre sections 17 908

65 Autres charges de gestion courantes 0

66 Charges financières 0

67 Charges exceptionnelles

TOTAL : 45 000 €

CHAPITRE RECETTES PROPOSITIONS REELLES 2011 PROPOSITIONS D'ORDRE

70 Produits des services, domaines et ventes diverses 0

73 Impôts et taxes 0

74 Dotations, subventions et participations 15 000

75 Autres produits 0

77 Produits exceptionnels 30 000

TOTAL : 45 000 €

B) SECTION D'INVESTISSEMENT :

Total équilibré sous réserve d'éventuelles modifications du Trésorier Municipal concernant les reprises définitives :

Votes 2011 :

1 – DEPENSES :

Articles Montants

2128 17 908 € - autres agencements et aménagements

(rénovation de la salle Chéri Delsart)

TOTAL : 17 908 €

2 – RECETTES :

Articles Montants

28128 6 783 €

28131 3 338 €

28 135 3 458 €

28 138 2 557 €

28 158 940 €

28 181 105 €

28188 727 €

TOTAL : 17 908 €

ADPOTE A 18 VOIX POUR ET 6 ABSTENTIONS

 

QUESTION N°6 LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 a instauré la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) en faveur des fonctionnaires de l'Etat appartenant à la filière administrative ou détachés dans un emploi fonctionnel de cette filière.

Cette prime est composée de deux parts cumulables entre elles, l'une tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions, l'autre assise sur les résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs fixés ainsi que de sa manière de servir. Elle est en application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, transposable dans la fonction publique territoriale notamment à la filière administrative dès la publication d'un arrêté ministériel pour chaque corps de référence d'un cadre d'emplois.

Ainsi, lorsqu'un corps de référence de l'Etat entre dans le dispositif de la P.F.R., l'organe délibérant de la collectivité doit mettre en place cette prime pour le cadre d'emplois homologue de la fonction publique territoriale. Dans l'attente de cette modification, la délibération antérieure subsistera. L'organe délibérant déterminera les plafonds applicables à chacune des deux parts dans la limite de ceux applicables à la P.F.R. des corps de référence de l'Etat et fixera les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l'appréciation des résultats. Au vu du principe de parité et en application des corps de référence avec la fonction publique d'Etat, la P.F.R. concerne ou devrait concerner les cadres d'emplois suivants :

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Cadres d'emplois et grades concernés FONCTION PUBLIQUE D'ETAT

Corps et grades équivalents TEXTES JURIDIQUES DE REFERENCE

 ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX  ADMINISTRATEURS CIVILS

Administrateur hors classe Administrateur civil hors classe Arrêté du 09/10/2009

Administrateur Administrateur civil

 ATTACHES TERRITORIAUX  DIRECTEURS DE PREFECTURE

Directeur territorial Directeur de préfecture Arrêté du 22/12/2008

Arrêté du 09/02/2011

 ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER (PREFECTURE)

Attaché principal Attaché principal Arrêté du 22/12/2008

Arrêté du 09/02/2011

Attaché Attaché

 SECRETAIRES DE MAIRIE  ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'INTERIEUR ET DE L'OUTRE-MER (PREFECTURE)

Secrétaire de mairie Attaché Arrêté du 22/12/2008

Arrêté du 09/02/2011

 Pour la catégorie A : arrêté ministériel du 09/02/2011

Les administrateurs territoriaux,

Les attachés territoriaux,

Les secrétaires de mairie.

 Pour la catégorie B : pas d'arrêté ministériel pour transposition du régime indemnitaire à ce jour pour :

Les rédacteurs territoriaux,

Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Les animateurs territoriaux.

 Pour la catégorie C :

La circulaire n° 2184 du 14 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la prime de fonctions et de résultats précise que la P.F.R. serait applicable aux adjoints administratifs de l'Etat parmi lesquels ceux relevant du ministère de l'outre mer qui est le corps de référence équivalent dans la fonction publique territoriale des adjoints administratifs territoriaux, agents sociaux territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux d'animation.

Toutefois, aucune disposition réglementaire, pour l'instant, ne prévoit de verser la P.F.R. à cette catégorie d'agents.

Il est important de préciser que cette prime se substitue aux primes actuellement mises en place par l'organe délibérant de la collectivité : indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), indemnité forfaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), ...

Suite à l'arrêté ministériel du 9 février 2011, les membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux ainsi que les secrétaires de mairie sont éligibles à la prime de fonctions et de résultats. Les administrateurs territoriaux dont le corps de référence des administrateurs civils bénéficie de la P.F.R. en application de l'arrêté du 9 octobre 2009, sont éligibles à cette prime depuis le 1er janvier 2010.

Considérant que le Conseil Municipal a délibéré les 30 mars 1999, 14 février 2002 et 14 avril 2004 sur l'attribution de l'Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T) et sur l'indemnité d'exercice de missions des Préfectures(I.E.M.P), aux coefficients maximum respectifs de 8 et 3 ; qu'il y a lieu de transposer ces primes aux cadres d'emplois concernés, sachant que :

- les montants annuels de référence de chacune des deux parts sont fixés pour chaque grade dans la limite d'un plafond ;

- les montants individuels de ces 2 parts sont calculés en multipliant le montant de référence par un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée d'une part et au regard de la procédure d'évaluation individuelle et de la manière de servir d'autre part ;

- les montants individuels sont au minimum maintenus lors du passage du régime indemnitaire actuel à la prime de fonction et de résultats ;

- il appartient à l'autorité territoriale, en l'occurrence le Maire, d'attribuer les montants individuels dans le cadre fixé par la délibération.

Voici ci-dessous un tableau qui reprend par grade et pour chacune des deux parts :

 les montants annuels de référence,

 les coefficients minimum et maximum,

 les montants individuels maximum.

Grades P.F.R. – part liée aux fonctions P.F.R. – part liée aux résultats Plafonds (part « fonctions » + part « résultats ») (*)

Montant annuel de référence (*) Coef. mini Coef. maxi. Montant individuel maxi. (*) Montant annuel de référence (*) Coef. mini Coef. maxi. Montant individuel maxi. (*)

Administrateur hors classe 4 600 1 6 27 600 4 600 0 6 27 600 55 200

Administrateur 4 150 1 6 24 900 4 150 0 6 24 900 49 800

Directeur territorial 2 500 1 6 15 000 1 800 0 6 10 800 25 800

Attaché principal 2 500 1 6 15 000 1 800 0 6 10 800 25 800

Attaché 1 750 1 6 10 500 1 600 0 6 9 600 20 100

Secrétaire de mairie 1 750 1 6 10 500 1 600 0 6 9 600 20 100

(*) Montants en euros

 Montant individuel maximum = montant annuel de référence x coefficient maximum.

Le Conseil Municipal est amené à délibérer et fixer les coefficients multiplicateurs de chaque part au 01/04/2011 aux coefficients maximum. La prime de fonctions et de résultats est versée mensuellement ( Article 6 du décret n° 2008-1533 du 22/12/2008) et les montants ou coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

ADOPTE PAR 24 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS POUR LES PARTS LIEES AUX FONCTIONS ET AUX RESULATS

 

QUESTION N°7 TRANSFERT TEMPORAIRE DE LIEU DE CELEBRATION DES MARIAGES :

Le mariage doit être célébré « à la Mairie » (article 75 du Code Civil) et de façon publique.

Dans le cas où la salle des mariages située au 1er étage de l'Hôtel de Ville – Mairie, lieu habituel affecté à la célébration des mariages ne peut être utilisée (impossibilité pour des handicapés d'y accéder, travaux en cours ou tout autre raison que Monsieur le Maire pourrait juger indispensable), le conseil Municipal est amené à fixer le lieu qui servira, pour les besoins du mariage ou pour une période donnée, de mairie ou d'annexe de la Mairie.

Considérant que le CASC, 29, rue Georges Clémenceau, répond aux attentes, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour retenir ce lieu et autoriser le Maire à prendre cette décision de transfert qui est tenu d'informer le procureur de la République au préalable qui doit faire connaître son avis.

ADOPTE A L'UNANIMITE

 

QUESTION N°8 ELECTION DE DELEGUES POUR L'ASSOCIATION CAMBRESIS DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

Suite à la modification de l'article 8 de l'assemblée générale extraordinaire du 17/12/2010 de l'association cambrésis développement économique , le conseil municipal doit désigner 2 délégués et 2 suppléants qui représenteront la commune.

ADOPTE A 20 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS

 

Solesmes, le 6 avril 2011

Le Maire,

Serge MACHEPY